La convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) a été créée par les partenaires sociaux en 1988.
Au fil des années, le paysage commercial s’est profondément modifié en aboutissant sur deux types de modèles économiques distincts.
D’une part, des magasins d’alimentation générale et des commerces de détail à dominante alimentaire de produits biologiques sous enseignes qui ont connu une croissance soutenue.
D’autre part, des magasins spécialisés et de points de vente non sédentaires qui se sont développés autour de l’expertise produits et de la vente-conseil.
De ce fait, les métiers et les compétences intrinsèques qui composent aujourd’hui la branche sont très divers avec des visions stratégiques et des besoins très différents, difficiles parfois à concilier au sein d’une même convention collective.
Fortes de ce constat, les organisations patronales de la branche ont travaillé dès 2020 au projet de la création d’une convention collective spécifique des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé. Dès lors, un processus de négociation avec les pouvoirs publics et les partenaires sociaux a démarré.
Celui-ci s’est concrétisé par accord et avenant du 12 janvier 2021, en procédant :
D’une part, à la création d’une nouvelle convention collective intitulée : « La convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé » (IDCC 3237).
D’autre part, à la réduction du champ d’application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) et de modifier son intitulé comme suit : « La Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé ».
Cet acte fondateur n’était qu’une première étape et nos organisations ont dû tout au long de l’année 2021 :
les dispositions de la convention collective que vous appliquez actuellement (commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505)), ses avenants et accords,
En les mettant à jour pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales afin d’aboutir à une nouvelle convention collective pleine et entière.
1/ Quels sont les entreprises et les salariés concernés par cette nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ?
Rejoignent la nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) les entreprises, quel que soit leur code APE qui exercent l’une ou plusieurs activités suivantes :
Les cavistes quel que soit leur effectif
Les crémiers-fromagers quel que soit leur effectif
Les épiciers spécialisés quel que soit leur effectif
Les primeurs quel que soit leur effectif
Les commerçants de la vente-conseil de café quel que soit leur effectif
Les commerçants de la vente-conseil de thés, tisanes et infusions quel que soit leur effectif
Les autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé quel que soit leur effectif
Les entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés.
NB : Par conséquent, si vous exercez l’une ou plusieurs de ces activités principales, que ce soit en magasin ou sur éventaires, halles et marchés, vous êtes concernés par ce changement quel que soit votre code APE. Vos salariés aussi !
Les autres entreprises et leurs salariés restent dans la convention collective révisée (IDCC 1505) renommée « La Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé ».
2/ Quel est le contenu de cette nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) ?
Il n’y a pas de changement pour les entreprises et les salariés sur les règles applicables. Cette nouvelle convention collective est en quelque sorte un point de départ qui permettra de faire évoluer les dispositions conventionnelles pour être toujours plus proche de la réalité économique des entreprises du commerce alimentaire spécialisé et des besoins en nouvelles compétences de nos salariés. Si vous relevez d’un des métiers précités, vous devez appliquer cette nouvelle convention collective qui correspond aux spécificités de vos métiers.
3/ A quelle date mon entreprise doit-elle à appliquer cette nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé IDCC 3237 ?
Vous devez maintenant informer votre comptable ou votre service RH de ces nouvelles modifications.
CONCRÈTEMENT DÈS LA CRÉATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, vous devez appliquer toutes les dispositions de cette convention collective et notifier ce changement sur les bulletins de salaire comme suit : Convention collective : Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé – IDCC 3237. Un guide de la nouvelle convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé sera mis à disposition sur l’espace adhérents des fédérations signataires.
La Confédération du Commerce de Proximité pour vous représenter La Fédération des Fromagers de France adhère à la 2CP (Confédération du Commerce de Proximité) qui porte la représentativité patronale au sein de la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. La 2CP représente les adhérents dans les négociations collectives relatives à la Branche
