Ces services sont compris dans votre cotisation.
Tout comme l’accompagnement par des experts dans vos démarches, pour vos questions juridiques et sociales, l’hygiène, la réglementation et les contrôles.
300
demandes traitées par an
13
délégations et unions régionales
2
Juristes à votre écoute
L’assistance juridique
Ce service est inclus dans votre adhésion annuelle.
Vous avez besoin d’un conseil juridique ? Règlementation, hygiène, droit social, droit fiscal ou accompagnement administratif…
Contactez la Fédération au 3620 Fromager ou par mail à info@fromagersdefrance.com
Nos juristes vous apporteront une réponse personnalisée.
La protection juridique pour tous les professionnels
Problèmes de travaux, de bail, troubles de voisinage ou de mitoyenneté, relations difficiles avec l’administration, le fisc, un salarié…
La Protection Juridique fonctionne dans bien d’autres cas encore.
Qu’est ce que c’est ?
Tout chef d’entreprise, commerçant ou artisan, peut être confronté un jour à des difficultés juridiques. En cas de litiges, la Fédération en partenariat avec la MAPA inclut dans la cotisation la protection juridique professionnelle qui garantit une assistance adaptée et une prise en charge des frais engagés.
Comment bénéficier?
En tant qu’adhérent de la Fédération des Fromagers de France, vous bénéficiez d’une couverture juridique.
Contactez-nous avant toute action et nous vous aiderons dans vos démarches.
Valeur de la protection juridique estimée à 200€
Le service juridique de la MAPA vous accompagne lorsque vous êtes victime d’un préjudice : des équipements défectueux que votre fournisseur refuse de remplacer, ou encore un litige avec vos salariés. À l’inverse, si vous faites l’objet d’une réclamation que vous jugez infondée, vous êtes aussi protégé.
Si le litige doit impérativement se régler devant un tribunal, la protection juridique professionnelle de la MAPA prend en charge le coût financier lié à la procédure, les honoraires de votre avocat ainsi que les frais de justice vous sont alors remboursés dans la limite des montants mentionnés à votre contrat.
Les bénéfices de la protection juridique
En cas de litige, la protection vous permet d’être défendu, si nécessaire, par l’un des avocats du Syndicat, après acceptation du dossier par la Mutuelle d’Assurance des Professions Alimentaires (MAPA), partenaire qui prend en charge le remboursement des frais hors taxe occasionnés par la procédure juridique.
Exemples d’interventions
Problèmes de travaux, de bail, troubles de voisinage ou de mitoyenneté, relations difficiles avec l’administration, le fisc, un salarié…
La Protection Juridique fonctionne dans bien d’autres cas encore.
1. “Mon CA est en baisse en raison de travaux d’aménagement urbain dans la rue de mon commerce. Que dois-je faire ?”
2. “Mon logiciel de caisse n’est pas certifié NF525. C’est grave ?”
3. “Une société spécialisée dans l’accessibilité m’a contacté et me demande de payer 500€ pour la mise en conformité de mon commerce. Dois je payer ?”
4. “Mon employé a proféré des insultes à mon encontre sur Facebook et dénigré publiquement mon entreprise. Puis-je le licencier ?”
Adhérer à la
Fédération des Fromagers de France
- Protection juridique et Assistance juridique & sociale
- Service de médiation de la consommation (obligatoire depuis 2016)
- Hygiène et qualité / Alertes sanitaires
- Accès à une médiathèque de plus de 100 documents
- Accès aux dépôts de petites annonces sur ce site
- Accès à des articles exclusifs, au Courrier du Fromager
- Offre d’abonnement à moitié prix à Profession Fromager
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ADHESION
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