Les différentes mesures du Plan pour les indépendants ont été reprises dans le cadre :
de la loi de finances pour 2022 (modification plafonds d’exonération des plus-value de cession, crédit d’impôt formation chef d’entreprise, amortissement fiscal temporaire des fonds de commerce, … ) ;
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (statut du conjoint collaborateur,…) ;
de la loi en faveur de l’activité indépendante (protection du patrimoine personnel, formation professionnelle, allocation des travailleurs indépendants (ATI), …) du 14 février 2022 (JO du 15 février 2022).
Nous vous prions de bien vouloir trouver une note CGAD récapitulant ces différents éléments.
Plan Indépendants : Courrier de M. Jean-Baptiste Lemoyne et flyer Lors de son entretien avec Jean-Baptiste LEMOYNE, Ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des Petites et Moyennes Entreprises, le 27 janvier dernier, Joël MAUVIGNEY, Président de la CGAD…
L’autorisation d’occupation du domaine public Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans quels cas précisément…
Réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants: L'Union des Entreprises de Proximité (U2P) se réjouit de la récente avancée dans la réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants, une injustice qu'elle a combattue avec persévérance pendant de nombreuses années. Cette réforme, longtemps…
