18 Jan Rendre les commerces accessibles à tous

En France, près d’une personne sur 5 est ou sera en situation de handicap au cours de sa vie. En tant qu’établissement recevant du public (ERP), vous pouvez être amenés à accueillir des personnes en situation d’handicap.

Vous devez autoriser l’accès de votre commerce aux chiens guide ou d’assistance. La question d’hygiène ne concerne pas les chiens guides éduquées et en éducation tant qu’ils n’entrent pas dans les espaces où sont préparés les aliments.

Des dispositifs existent

Vous pouvez trouver en téléchargement ci-dessous la nouvelle vitrophanie « Chiens guides ou d’assistance uniquement » ou la commander.

Toute infraction à l’un de ces droits est un refus d’accès, et peut être puni d’une amende de 3^e classe. En vertu de l’article 529 du code de procédure pénal, un agent de police, sur constatation de l’infraction, peut dresser la contravention sur place, sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte (source : Article R. 241-22 du code de l’action sociale et des familles modifié par le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité (J.O. n°303 du 30 décembre 2005 page 20486).

Le web contient peu d’informations relatives à l’accessibilité des ERP. De plus, ces informations sont éparpillées sur différents sites. Acceslibre est un service du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires destiné à permettre à tous les usagers, notamment aux personnes en situation de handicap, d’avoir accès aux informations indispensables pour savoir s’ils pourront accéder à tel ou tel établissement et de visualiser les établissements qui leur sont accessibles dans le périmètre de leur choix.

Le web contient peu d’informations relatives à l’accessibilité des ERP. De plus, ces informations sont éparpillées sur différents sites. Acceslibre est un service du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires destiné à permettre à tous les usagers, notamment aux personnes en situation de handicap, d’avoir accès aux informations indispensables pour savoir s’ils pourront accéder à tel ou tel établissement et de visualiser les établissements qui leur sont accessibles dans le périmètre de leur choix.

Nous vous invitons à recenser votre commerce dans cet outil afin d’informer les clients sur son accessibilité.

Si besoin, vous pouvez contacter la plateforme via le mail acceslibre@beta.gouv.fr.

Rappels règlementaires : ce que vous devez savoir

Depuis 2015, la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a pour principe général l’accessibilité de tout à tous.

Un registre d’accessibilité doit être mis en place dans les établissements, depuis 2017.

Ce registre doit contenir :

• Les documents de niveau d’accessibilité de l’ERP (attestation d’accessibilité, calendrier de l’Ad’AP, dérogations accordées…),
• Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public,
• Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité telles que les rampes amovibles automatiques.

Le registre public d’accessibilité, doit être régulièrement mis à jour, et être consultable par le public sur place, éventuellement sous forme dématérialisée

En cas de non-respect de la réglementation, les ERP s’exposent à des sanctions administratives : de 1500€ à 5000€ ainsi qu’à des sanctions pénales de 45 000 à 225 000€.

NB : les commerçants non sédentaires ne sont pas des ERP. En conséquence, cette règlementation ne s’applique pas. Cependant, des recommandations existent pour faciliter l’accessibilité, notamment l’utilisation du comptoir en position « assis ».

En savoir plus…

Pour plus d’informations sur l’accessibilité des commerces, rendez-vous sur le site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service qualité par mail qualite@fromagersdefrance.com ou au 01 55 43 31 55.