06 Juil Aides financières : transition écologique
Accélération de la transition écologique
Présentation du dispositif
Ce dispositif proposé par l’Etat s’inscrit dans le cadre du plan de Relance et vise à accélérer la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants.
La transition écologique est entendue au sens large : flux (énergie, déchets et eau), économie circulaire, RSE, mobilité, lutte anti-gaspillage, approvisionnement local, rénovation énergétique…).
L’aide est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2022.
Conditions d’attributions
A qui s’adresse le dispositif ?
Ce dispositif s’adresse aux TPE de l’artisanat et du commerce, aux indépendants.
Pour quel projet ?
L’aide prend la forme d’un audit (diagnostic et plan d’action) puis d’un accompagnement au passage à l’acte.
Le diagnostic permettra de mesurer la maturité écologique dans le fonctionnement de l’entreprise. A l’issue du diagnostic, un plan d’actions sera proposé au chef d’entreprise, qui pourra ensuite être accompagné vers un passage à l’acte.
Ce passage à l’acte peut être une formation, l’aide au montage d’un dossier de subvention pour un investissement sur des programmes nationaux, régionaux voire locaux, un coaching, un accompagnement vers des actions individuelles ou collectives…
Montant de l’aide
C’est une prestation gratuite pour l’entreprise, l’État et les réseaux consulaires, CCI et CMA, prennent en charge financièrement la réalisation d’audits (aide qui correspond à une valeur de 650 €).
Informations pratiques
Les entreprises sont invitées à se rapprocher de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de leur département.
Les audits sont réalisés par les réseaux des CMA et CCI, soit dans les locaux de l’entreprise ou en distanciel selon le souhait de l’entrepreneur.
Toutes les aides de la CCI au sujet du développement durable sont disponibles : ICI.
Aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants (lien vers le décret) modifie notamment les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit en rendant les véhicules lourds éligibles au bonus, aussi éligibles à la prime au rétrofit électrique.
Par véhicules lourds, il faut comprendre :
- Véhicule de catégorie M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes ;
- Véhicule de catégorie M3 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes ;
- Véhicule de catégorie N2 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes ;
- Véhicule de catégorie N3 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes.
Véhicules à faibles émissions : un prêt à taux zéro sera expérimenté, à partir du 1er janvier 2023
Pris en application de la loi climat et résilience, le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (lien vers le décret) instaure une expérimentation d’un « prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre », à compter du 1er janvier 2023. Ce PTZ sera consenti sous conditions de ressources aux personnes physiques ou morales domiciliées ou justifiant d’une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une ZFE, ou limitrophe d’une ZFE.
L’article 3 prévoit que les prêts pourront financer « l’acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d’achat dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, d’une voiture particulière ou d’une camionnette, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone […] sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ». Le coût d’acquisition de ces véhicules, correspondant au prix d’achat au comptant dans le cas d’une formule locative, toutes taxes comprises et avant déduction des aides accordées par l’État et les collectivités territoriales le cas échéant, doit être inférieur ou égal à 45 000 euros pour une voiture particulière et à 60 000 euros pour une camionnette.
L’article 4 indique qu' »en cas d’achat, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants : le coût d’acquisition du véhicule tel que défini à l’article 3, après déduction des aides accordées par l’État et les collectivités territoriales le cas échéant ; 30 000 euros ». « En cas de recours à la location de longue durée ou à la location avec option d’achat, son montant ne peut excéder 10 000 euros. Le prêt est alors destiné à financer le premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule et, le cas échéant, la levée de l’option d’achat à l’issue de la période de location. »
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter Leslie MARTIN, Responsable Hygiène et Développement Durable, par mail à lmartin@cfpl.fr ou au 01 55 43 31 55.