
13 Juil Interdiction de la climatisation des points de vente ouverts
Le décret N°2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis est toujours en vigueur.
Ce décret a été pris, par le Ministère de la transition écologique, afin d’obliger le secteur tertiaire, dont les commerces, à fermer les portes de leur établissement en cas de recours au chauffage ou à la climatisation.
Les dispositions du décret disponibles rendent donc obligatoire, sous peine de sanction (750€), la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur des locaux à des températures différentes. Cette disposition s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage, mais aussi de refroidissement.
Au regard des contrôles effectués nous restons vigilants, quant à l’application de ces mesures dans les entreprises alimentaires dont les locaux de vente ne disposent pas de portes et qui, pour des raisons de sécurité sanitaire, sont obligées d’avoir recours à la climatisation.
Il est essentiel que toutes difficultés que vous rencontrez nous soient transmises afin pour que nous puissions intervenir auprès des administrations concernées.
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