06 Juil Nouvelle actualisation du fonds de solidarité

Un décret du 29 juin 2021 n°2021-840 fixe les conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité au titre des mois de juin et juillet. Les entreprises interdites d’accueillir du public peuvent, sous conditions, percevoir une subvention mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires. Celles des secteurs S1 et S1 bis ont droit, sous conditions, à une aide qui s’élève à 40 % et 30 % de la perte de chiffre d’affaires respectivement pour juin et juillet 2021.

Le fonds de solidarité aux entreprises a donc, comme prévu , été réajusté  aux entreprises les plus touchées. Les conditions d’attribution au titre des mois de juin et juillet 2021 sont ainsi fixées :

1. Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public :

Pour être éligibles, ces entreprises doivent :

• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pour la période mensuelle concernée (juin ou juillet 2021 selon le cas) ;
• avoir bénéficié du Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ou de mai 2021;
• avoir perdu au moins 20 % de chiffre d’affaires au cours de la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021 selon le cas).

L’aide mensuelle est :

• égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
• limitée à 200 000 euros au niveau du groupe.

2. les entreprises de la catégorie S1 :

Pour être éligibles, ces entreprises doivent :

• avoir bénéficié du Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ou de mai 2021;
• exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1, c’est à dire qui figure à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;
• avoir perdu au moins 10 % de chiffre d’affaires au cours de la période mensuelle considérée.

L’aide mensuelle est :

• au titre de juin 2021 : égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
• au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
• limitée à 200 000 euros au niveau du groupe.

3. Les entreprises de la catégorie S1 bis :

Pour être éligibles, ces entreprises doivent :

• avoir bénéficié du Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ou de mai 2021;
• exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1bis, c’est à dire qui figure à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• avoir perdu au moins 10 % de chiffre d’affaires au cours de la période mensuelle considérée ;
• remplir au moins une des trois conditions suivantes :
  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
  • soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.

L’aide mensuelle est  :

• au titre de juin 2021 : égale à  40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
• au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
• limitée à 200 000 euros au niveau du groupe.

4. Les entreprises exerçant dans certains secteurs et domiciliés à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint Martin, à Saint-Barthélémy ou en Polynésie française :

Pour être éligibles, ces entreprises doivent :

• exercer leur activité principale dans le commerce de détail ;
• avoir bénéficié du Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ou de mai 2021;
• avoir perdu au moins 10 % de chiffre d’affaires au cours de la période mensuelle considérée.

L’aide mensuelle est :

• au titre de juin 2021 : égale à  40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
• au titre de juillet 2021 : égale à  30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
• limitée à 200 000 euros au niveau du groupe.

Les entreprises intéressées disposent de deux mois, après la fin de la période au titre de laquelle l’aide est sollicitée, pour effectuer leur demande.