19 Jan Pass vaccinal et amende administrative pour les entreprises

Présenté en Conseil des Ministres exceptionnel fin décembre 2021, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire visant à transformer le PASS SANITAIRE en PASS VACCINAL a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale, le 16 janvier 2021.
Outre la mise en place du PASS VACCINAL OBLIGATOIRE pour certaines activités, il instaure une amende administrative pour les entreprises qui ne respecteraient pas le protocole sanitaire national.
Bien que faisant l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel, ce projet de loi devrait être publié d’ici la fin de la semaine au journal officiel.

Vous trouverez ci-joint :

• Une note d’information détaillant les règles applicables au PASS VACCINAL obligatoire pour les personnes d’au moins 16 ans et les autres mesures notamment la mise en place de sanctions renforcées en cas de fraude. Un décret d’application est attendu. 
• Une note d’information sur l’amende administrative mise en place pour les entreprises qui n’appliqueraient pas le Protocole Sanitaire National visant à protéger les salariés de la propagation du virus COVID-19.

Cette amende forfaitaire est fixée à 500€ par salarié. Elle est applicable jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard aux situations dangereuses constatées jusqu’à cette date.

Nous vous tiendrons informés de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que de la publication de la loi au journal officiel.

Nous vous rappelons que l’activité de crémerie-fromagerie n’est actuellement pas soumise au PASS SANITAIRE et ne sera pas non plus soumise au PASS VACCINAL demain (ni pour les travailleurs, ni pour les clients).