29 Avr Convention collective IDCC 3237 : candidature représentativité patronale

Fédération des Fromagers de France (FFF), anciennement désignée Fédération Nationale des Détaillants en Produits Laitiers (FNDPL) a été à l’origine de la création de la CCN 1505 « fruits et légumes, épicerie et produits laitiers » en 1988.

Depuis 2016, la reconnaissance de la représentativité des organisations d’employeurs nécessite le dépôt d’un dossier de candidature auprès de la Direction Générale du Travail permettant, notamment, de déterminer leur audience auprès des entreprises. Cette audience est mesurée tous les 4 ans.

L’audience patronale joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs. En effet, les accords collectifs ne peuvent être étendus qu’à la condition d’avoir été négociés par des organisations d’employeurs représentatives. La représentativité patronale confère, en outre, un droit d’opposition à l’extension des accords collectifs. Ce droit d’opposition fait ainsi obstacle à l’extension des accords collectifs lorsqu’il est exercé par une ou plusieurs organisations d’employeurs représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations reconnues représentatives au niveau considéré.

Depuis la première mesure de l’audience en 2016, notre représentativité patronale est portée par l’organisation 2CP (Confédération du Commerce de Proximité) qui réunit 2 organisations professionnelles : notre fédération ainsi que la fédération des Epiciers de France (anciennement Fédération de l’Epicerie de Détail). Le prochain cycle de représentativité patronale aura lieu en 2025 sur la base d’un dossier de candidature cette année.

Suite à la création de la CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) entrée en vigueur le 1er janvier 2022, nous vous informons que le Conseil d’Administration de la Fédération des Fromagers de France a fait le choix que la fédération candidate directement à la représentativité patronale dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

Aussi, en 2025, après validation de notre représentativité par la Direction Générale du Travail, la fédération participera en tant que telle aux réunions de négociations paritaires et signera en direct les accords de la CCN 3237.

Nous vous informerons des suites données à ce dossier.