Dans le cadre de la proposition de loi visant à maintenir le dispositif de plafonnement de la revalorisation des loyers commerciaux, nous tenons à vous informer que le plafonnement de l’augmentation des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises à 3,5% a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2023.
Sans ce plafonnement, l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux aurait largement dépassé les 6% au troisième trimestre puisqu’il s’établit à 6,69 au second trimestre de l’année 2023.
Aides aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz.La révision du dispositif poursuit trois objectifs : Efficacité : plus d’entreprises concernées…
