10 Juil Musique dans un commerce, attention à la redevance !

Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique en fonds sonore doivent obtenir l’autorisation préalable des auteurs et régler des droits d’auteur.

En parallèle, l’utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs, dite «rémunération équitable» déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d’activité et de l’importance des établissements.

Lieux concernés par la redevance

La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fonds sonore, dans un but d’agrément pour la clientèle commerciale d’un établissement : salles de restauration (y compris la restauration rapide), bars, magasins de détail, grandes surfaces, parkings, ascenseurs, salons de coiffure, etc.

Cette obligation concerne également les espaces de travail des salariés, non ouverts au public, ainsi que l’attente téléphonique.

Comment déclarer la sonorisation de son espace?

L’exploitant de l’établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), qui collecte les droits d’auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu’en contrepartie des droits versés, l’exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s’il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

La redevance de droits d’auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement consistent en un forfait annuel, dont le montant est adapté au type d’activité et à l’importance des établissements.

La délégation régionale Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant (voir les barèmes annuels dans les commerces et les barèmes annuels dans les bars et restaurants).

Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :

• au taux de réduit de 10 % sur les droits d’auteur,
• au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Possibilité de bénéficier d’une réduction

Pour les entreprises ayant plus de 10 établissements, une déclaration groupée permet l’octroi d’une réduction.

D’autres solutions moins onéreuses existent

Si le budget pour vous acquitter des droits de diffusion est trop important, ou si vous ne souhaitez pas nécessairement diffuser les derniers « tubes » du moment, il existe un certain nombre de solutions gratuites ou peu onéreuses à disposition sur internet.

Il peut s’agir de radios en streaming (diffusion en ligne en direct, sans téléchargement préalable) pour une diffusion continue, ou pour des morceaux ponctuels, de sites dédiés à la musique libre de droits. Certains sites proposent également de la diffusion en ligne de composition d’artistes indépendants, non enregistrés auprès de la SACEM. (Jamendo, atoutreve…)

Les sites de streaming légaux proposent également des Solutions Business qui permettent au moyen d’un abonnement, de diffuser de la musique en streaming. Dans ce cas-là, vous payez un abonnement à une plateforme (Deezer…) qui s’acquitte des droits Sacem à votre place.
Enfin, vous pouvez trouver chez les disquaires ou à l’achat en ligne des CD de musiques libres de droits. Il s’agit là encore de musiques d’ambiance (instrumental classique, jazz…).

Attention, dans certains cas, même la diffusion de musique libre de droit reste soumise au versement de la redevance SPRé. Ce versement intervient non pas au titre du « droit d’auteur », mais au titre des « droits voisins ».

Pour savoir si cette redevance s’applique à vous rendez-vus sur le site du SPRE