01 Fév Contenants apportés par les clients

Vous êtes de plus en plus nombreux à avoir des clients qui souhaitent revenir avec leurs propres contenants.

L’article L120-2 du Code de la consommation, en vigueur depuis février 2020, dit :

« Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.

Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.

Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables.

Dans ce cas, le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant.

Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. »

Vous trouverez donc en téléchargement ci-dessous l’affiche proposée pour vos points de vente.

N.B. : vous ne devez pas oublier la tare sur votre balance.

Qu’est-ce que la tare ?

La tare est le poids d’un emballage ou d’un récipient que l’on doit déduire de la masse brute pour obtenir la masse nette. La quantité achetée correspond à la masse nette (masse brute = masse nette + masse de l’emballage). La tare de la balance est obligatoire et doit être faite pour ne pas inclure la masse de l’emballage dans la masse de produit délivré au consommateur. Elle consiste à mettre à zéro la balance quand l’emballage vide est posé sur la balance. La tare peut aussi être enregistrée préalablement, la balance affichant ainsi avant la pesée une valeur négative correspondant à la masse de l’emballage. La tromperie sur la quantité de marchandise (par exemple par absence de tare) est un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 300 000 euros d’amende.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service qualité par mail qualite@fromagersdefrance.com ou au 01 55 43 31 55.