14 Déc Intervention au sujet de l’interdiction de chauffage sur les marchés

L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ainsi que son décret d’application du 30 mars dernier interdisent l’utilisation sur le domaine public de système de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie. Cette interdiction pénalise particulièrement les activités non sédentaires, généralement exercées en plein air, sous abris bâchés, chapiteaux, parapluies, remorques ou camions magasins.

Dans un contexte de refroidissement général des températures, les alternatives au froid comme le matériel chauffant : bottes, vêtements, tabourets… ne sont pas suffisamment efficaces, ni adaptées pour rester la totalité de la durée du marché sans se refroidir.

Aussi, les partenaires sociaux de la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ont écrit aux membres du gouvernement afin de demander la révision du décret n°2022-452 du 30 mars 2022 en prévoyant une dérogation à cette interdiction pour les activités exercées au sein des halles et marchés. Vous pouvez consulter les courriers ci-dessous.

Pour rappel vous êtes représentés dans la Branche par 2CP, la Confédération du Commerce de Proximité qui réunit la Fédération des Fromagers de France ainsi que la Fédération des Epiciers de France (contact : David BAZERGUE : dbazergue@2cp.fr / tel. 01 55 43 31 55).

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