Nature des restrictions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Nord

Dans les départements des Alpes Maritimes et du Nord, un nouveau décret précise la nature des restrictions qui peuvent être décidées par le préfet dans les zones qu’il définit (décret 2021-217 modifiant le décret du 29 octobre 2020).

 

Restrictions en matière de déplacements

 

Ainsi le préfet de département peut interdire, dans les zones qu’il définit, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures, (en évitant tout regroupement de personnes) hormis ceux:

1)      pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes, des livraisons à domicile, ainsi que pour les déménagements ;

2)      brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal de cinq kilomètres autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;

3)      pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

4)      à destination ou en provenance d’un lieu de culte ;

5)      pour participer à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits (réunion professionnelle, transports de voyageurs, cérémonies funéraires dans la limite de 30 personnes …)

6)      dans le cadre d’une activité professionnelle sur la voie publique.

 

Pour ces déplacements, les personnes doivent se munir d’une attestation (à télécharger sur le site du ministère de l’intérieur) et d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

 

Les déplacements autorisés entre 18h et 6 heures (couvre-feu) restent aussi autorisés sans changement le week-end dans ces départements (activité professionnelle, besoin des animaux de compagnie, accueil de mineurs …).

 

 

Restriction en matière d’ouverture des commerces 

 

Dans les zones définies par le préfet dans ces deux départements, le préfet peut aussi restreindre l’ouverture des commerces à une taille inférieure au seuil de 20.000 m² défini au niveau national.

Par ailleurs, les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures, les magasins de vente et les centres commerciaux ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités de « premières nécessité » suivantes :

–       entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles

–       commerce d’équipements automobiles

–       commerce et réparation de motocycles et cycles

–       fourniture nécessaire aux exploitations agricoles

–       commerce de détail de produits surgelés

–       commerce de détail de livres (ajouté par rapport aux restrictions de novembre 2020)

–       commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéos (ajouté par rapport aux restrictions de novembre 2020)

–       commerce d’alimentation générale

–       supérettes

–       supermarchés

–       magasins multi-commerces

–       hypermarchés

–       commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

–       commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

–       commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

–       commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

–       boulangerie et boulangerie-pâtisserie (ajoutées par rapport aux restrictions de novembre 2020)

–       commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

–       autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

–       commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route

–       commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé

–       commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

–       commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

–       commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé

–       commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

–       commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

–       commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

–       commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

–       commerces de détail d’optique

–       commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

–       commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38

–       commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé

–       location et location-bail de véhicules automobiles

–       location et location-bail d’autres machines, équipements et biens

–       location et location-bail de machines et équipements agricoles

–       location et location-bail de machines et équipements pour la construction

–       réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques

–       réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication

–       réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques

–       réparation d’équipements de communication

–       blanchisserie-teinturerie

–       blanchisserie-teinturerie de gros

–       blanchisserie-teinturerie de détail

–       activités financières et d’assurance

–       commerce de gros

–       garde-meubles (ajouté par rapport aux restrictions de novembre 2020)

La Fédération reste à votre disposition et notamment pour vous informer des mesures supplémentaires qui seraient prises le cas échéant dans les 20 autres départements en surveillance.

 

Source : CPME