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15 Mar Suppression du ticket de carte bancaire

Posted at 11:57h in Actualités by

Le décret du 14 décembre 2022 (Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr)) interdit l’impression et la distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire. Il entrera en vigueur le 1 er avril 2023.

C’est pourquoi, le Conseil consultatif Commerce-CB a élaboré une Foire aux Questions ainsi qu’une brochure sur ce sujet. Ils sont disponibles ci-dessous.

Brochure « L’impression du ticket de carte à la demande du client »

Flyer_Ticket_Client_012023-1Télécharger

Questions / Réponses

Questions-Reponses_Ticket-Client_012023-1Télécharger
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