12 Oct Obtenir le statut d’artisan, rappel de la procédure !

Suite à la publication du décret n°2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l’immatriculation au répertoire des métiers des crémiers-fromagers, entré en vigueur le 1er juillet 2015, votre activité artisanale est désormais reconnue. Un point s’impose presque 2 ans après sur la procédure.

La reconnaissance de l’activité artisanale

Depuis le 1er juillet 2015, votre activité artisanale est reconnue et vous pouvez vous immatriculer au répertoire des métiers dès lors que vous effectuez des actes de transformation de vos produits (créations ou fabrications maison, affinage…). Vous pourrez ainsi vous prévaloir de la qualité d’artisan sous réserve de remplir les conditions de diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou d’une expérience professionnelle dans le métier d’au moins trois ans. Cette possibilité a été négociée pour vous afin de vous permettre de valoriser votre ancienneté et votre expérience dans le métier.

Dans le cas ou vous débutez votre activité

Si vous débutez votre activité, votre demande d’immatriculation doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l’artisanat. Le CFE se chargera de transmettre votre déclaration à tous les organismes obligatoires et notamment à l’INSEE qui vous attribuera un numéro d’identification (numéro SIREN). Vous serez immatriculés au répertoire des métiers et au registre du commerce et vous recevrez des extraits de ces registres publics constituant la preuve de votre immatriculation.

Dans le cas où vous êtes déjà immatriculé au RCS

En revanche, si vous êtes d’ores et déjà immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS), il vous suffira de vous rendre au CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat munis d’un extrait d’immatriculation de moins de trois mois.

Votre immatriculation au répertoire des métiers viendra en complément de votre inscription au RCS. En devenant artisan, vous ne perdrez pas pour autant la qualité de commerçant. Elle entraînera des frais obligatoires d’immatriculation. Nous vous invitons à vous rapprocher du CFE de la chambre de votre lieu d’activité pour plus de renseignements. Il s’agit d’une véritable valorisation de votre savoir-faire et de la qualité de votre travail dont le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et la Fédération des Fromagers de France — qui ont œuvré de concert à cette reconnaissance — se félicitent.

Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Fédération des Fromagers de France se tiennent bien entendu à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à l’accomplissement de vos formalités.